Le coût estimé (contribution de 40 % comprise), le montant minimal à vérifier, la fiche de saisie TéléRCService en ligne du ministère du Travail sur lequel l'employeur saisit la demande d'homologation d'une rupture conventionnelle., le calendrier exact et un rappel avant chaque échéance.
Voir ma situationCes situations demandent une analyse individuelle : le diagnostic les repère et vous oriente vers un professionnel, sans vous vendre de dossier.
Votre situation, le montant, le coût total, les dates clés et les trois prochaines actions.
Ancienneté, salaire de référence, indemnité minimale, contribution : chaque ligne avec son article de loi.
Chaque échéance dans votre agenda, et un rappel par e-mail avant chacune.
Un modèle daté, avec la mention de la possibilité d'assistance du salarié.
Le déroulé, les points à aborder et ceux à éviter pour une discussion sereine.
Le minimum, et ce que coûte chaque tranche de 1 000 € au-delà, contribution comprise.
Chaque champ de la demande d'homologation, avec la valeur à saisir.
Certificat de travail, reçu pour solde de tout compte, et un récapitulatif pour la paie de sortie.
Avant de générer vos documents, l'outil contrôle automatiquement votre saisie :
Tous les documents du dossier sont générés à partir des mêmes informations, pour qu'ils concordent entre eux.
Ce que ce contrôle ne couvre pas
C'est un contrôle automatique effectué par l'outil, pas une validation juridique de votre dossier.
Tout pour mener la rupture conventionnelle vous-même, dès ce soir.
129 €TTC, paiement uniqueau lieu de 149 €
Le dossier complet de rupture conventionnelle, jusqu'à la date de départ.
Garantie Satisfaction. Remboursement intégral sous 14 jours, sans condition, tant qu'aucun document du dossier n'a été téléchargé.
Validé par des avocats en droit social le 1er octobre 2026 · mises à jour ultérieures en cours de relectureVoir ce qui a été validé
Comptez au moins cinq semaines entre la signature et la fin du contrat : 15 jours calendaires de rétractation, puis 15 jours ouvrables d'instruction par l'administration. Les week-ends et jours fériés décalent les dates : le diagnostic les calcule pour vous.
Le service en ligne du ministère du Travail sur lequel l'employeur saisit la demande d'homologation, une fois le délai de rétractation écoulé. Le dossier contient une fiche qui reprend, champ par champ, les informations à saisir.
Au moins l'indemnité légale de licenciement, calculée selon l'ancienneté et le salaire de référence (article R.1234-2 du Code du travail). Si votre convention collective prévoit une indemnité plus élevée et qu'elle s'applique à la rupture conventionnelle, c'est ce montant qui sert de minimum.
Depuis le 1er janvier 2026, une Contribution patronaleSomme versée par l'employeur à l'Urssaf sur la part de l'indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales. Elle s'ajoute à l'indemnité. de 40 % sur la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, versée à l'Urssaf. Elle s'ajoute à l'indemnité.
La loi prévoit au moins un entretien avant la signature. Le salarié peut s'y faire assister ; l'employeur aussi, lorsque le salarié l'est. Aucun délai minimal n'est imposé entre l'entretien et la signature, mais laisser un temps de réflexion limite les contestations.