Coût d'une rupture conventionnelle pour l'employeur (2026)
L'indemnité minimale, la Contribution patronaleSomme versée par l'employeur à l'Urssaf sur la part de l'indemnité de rupture conventionnelle exonérée de cotisations sociales. Elle s'ajoute à l'indemnité. de 40 % et le coût total, à partir de l'ancienneté et du salaire.
Contrairement aux simulateurs standards : temps partiel, convention collective et coût employeur inclus.
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Faire le diagnostic complet de ma situationQuestions fréquentes
Qui paie la contribution patronale ?
L'employeur, seul. Elle s'élève à 40 % de la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales et s'ajoute à l'indemnité versée au salarié.
Le montant minimum est-il le montant à verser ?
C'est un plancher. Le montant se négocie à la hausse entre l'employeur et le salarié, et la convention collective peut prévoir un minimum plus élevé que la loi.
Comment le temps partiel est-il pris en compte ?
L'indemnité est calculée au prorata des périodes à temps plein et à temps partiel, sur la base d'un salaire de référence ramené à un temps plein (article L.3123-5 du Code du travail).
Pourquoi indiquer la rémunération de l'année dernière ?
Au-delà du minimum, la part exonérée de cotisations dépend notamment de deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente. Sans elle, l'outil retient une hypothèse prudente.
Sources
- C. trav., art. R1234-1 (nouvel onglet)
- C. trav., art. R1234-2 (nouvel onglet)
- C. trav., art. R1234-4 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L3123-5 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1237-13 (nouvel onglet)
- CSS, art. L137-12 (LFSS 2026, art. 15) (nouvel onglet)
- CSS, art. L242-1 (nouvel onglet)
- CGI, art. 80 duodecies (nouvel onglet)
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