Notre méthode et nos sources
Chaque montant et chaque date affichés s'appuient sur un texte officiel. Voici comment, en clair.
Comment nous calculons
- L'ancienneté
- Nous comptons les mois complets entre la date d'entrée et la date de fin du contrat. Les années incomplètes comptent au prorata des mois.
- Le salaire de référence
- La loi retient la moyenne la plus favorable au salarié : celle des 12 derniers mois, ou celle des 3 derniers mois (les primes annuelles n'y comptent qu'au prorata).
- L'indemnité minimale
- Au moins l'indemnité légale, calculée selon un barème du Code du travail qui dépend de l'ancienneté. Si la convention collective prévoit davantage et que son indemnité s'applique à la rupture conventionnelle, c'est ce minimum qui s'applique. Le montant est arrondi au centime supérieur, pour ne jamais passer sous le minimum.
- La contribution patronale
- 40 % de la part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales, depuis le 1er janvier 2026. Elle s'ajoute à l'indemnité.
- Les délais
- 15 jours calendaires de rétractation après la signature, puis 15 jours ouvrables d'instruction après le dépôt. Un délai qui se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié est reporté au premier jour ouvré suivant.
Chaque règle est vérifiée par des tests automatiques sur des cas de référence, au centime et au jour près, à chaque modification.
Validation juridique
Nos règles de calcul, délais, situations écartées par le diagnostic, textes du diagnostic, modèles de documents, fiche de saisie TéléRC et conditions générales de vente ont été relus et validés par des avocats en droit social le 1er octobre 2026.
- Ce qui a été validé
- règles de calcul, délais, situations écartées par le diagnostic, textes du diagnostic, modèles de documents, fiche de saisie TéléRC et conditions générales de vente
- Date de la validation
- 1er octobre 2026
- Par qui
- Des avocats en droit social
- Ce que la validation ne signifie pas
- Elle ne remplace pas un avis personnalisé sur votre situation et ne garantit pas l'homologation par l'administration.
Des règles ont été modifiées depuis cette validation : ces mises à jour sont en cours de relecture.
Journal des mises à jour
1er octobre 2026
Vérification générale des règles et des constantes
1er septembre 2026
Chômage après une rupture conventionnelle : durées d'indemnisation réduites
Pour les contrats rompus depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d'indemnisation passe à 15 mois avant 55 ans et à 20,5 mois à partir de 55 ans. Cette information, donnée à titre indicatif, est mise à jour dans le diagnostic.
Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 ; arrêté du 19 juin 2026 (nouvel onglet)1er janvier 2026
Contribution patronale portée à 40 %
La contribution de l'employeur sur la part exonérée de l'indemnité de rupture conventionnelle passe de 30 % à 40 % pour les indemnités versées depuis le 1er janvier 2026. Nos calculs de coût l'intègrent.
CSS, art. L137-12 (LFSS 2026, art. 15) (nouvel onglet)1er janvier 2026
Plafond annuel de la sécurité sociale 2026 : 48 060 €
Nouveau plafond pris en compte pour calculer la part exonérée de l'indemnité et la contribution patronale.
Arrêté du 22 décembre 2025 (plafond de la sécurité sociale 2026) (nouvel onglet)
Nos sources
- Arrêté du 22 décembre 2025 (plafond de la sécurité sociale 2026) (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1132-1 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1133-2 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1142-1 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1221-10 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1221-19 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1221-21 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1221-25 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1221-26 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1221-6 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1232-2 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1232-6 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1234-1 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1234-11 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1234-19 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1234-20 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1234-3 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1234-5 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1234-5, étendu à la démission par la jurisprudence (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1234-9 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1237-1 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1237-11 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1237-12 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1237-13 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1237-14 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1237-15 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1242-10 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1242-12 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1242-13 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1242-2 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1242-7 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1242-8-1 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L1243-8 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L3123-5 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L3133-1 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L3134-13 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L3141-24 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L3141-28 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L5331-2 (nouvel onglet)
- C. trav., art. L5331-4 (nouvel onglet)
- C. trav., art. R1221-5 (nouvel onglet)
- C. trav., art. R1234-1 (nouvel onglet)
- C. trav., art. R1234-2 (nouvel onglet)
- C. trav., art. R1234-4 (nouvel onglet)
- C. trav., art. R1234-9 (nouvel onglet)
- C. trav., art. R4624-10 (nouvel onglet)
- CGI, art. 80 duodecies (nouvel onglet)
- Code du travail numérique, « Rupture conventionnelle et chômage : les nouvelles durées d'indemnisation » (nouvel onglet)
- Code du travail numérique, simulateur de l'indemnité de rupture conventionnelle (nouvel onglet)
- CPC, art. 641 (nouvel onglet)
- CPC, art. 642 (nouvel onglet)
- CSS, art. L137-12 (LFSS 2026, art. 15) (nouvel onglet)
- CSS, art. L242-1 (nouvel onglet)
- France Travail, « Rupture conventionnelle : ce que la réforme du 1er septembre 2026 change » (nouvel onglet)
- Loi n° 2026-470 du 11 juin 2026 ; arrêté du 19 juin 2026 (nouvel onglet)
Ce que nous ne faisons pas
- Pas d'avis juridique personnalisé.
- Pas de dossier pour un salarié protégé, une inaptitude, une procédure disciplinaire ou un licenciement : nous orientons vers un professionnel.
- Pas de représentation devant l'administration ou le juge.
- Pas de garantie d'homologation : c'est l'administration qui décide.