Conditions générales de vente

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent la vente des services Sortie Sereine par Sortie Sereine (le « prestataire ») à ses clients. Les services s'adressent exclusivement aux professionnels : employeurs agissant pour les besoins de leur entreprise et cabinets d'expertise comptable. Ils ne sont pas destinés aux particuliers employeurs (emploi à domicile, emploi familial, CESU). Avant tout paiement, le client déclare agir pour le compte de son entreprise. Toute commande vaut acceptation des présentes conditions, dans leur version en vigueur au jour de la commande.

Absence de droit de rétractation

Le client agissant à des fins professionnelles, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance avec un consommateur ne s'applique pas. Seule la garantie Satisfaction décrite ci-dessous permet d'obtenir un remboursement sans motif.

Les offres

Le contenu de chaque offre est décrit sur le site au moment de la commande. À ce jour :

• Diagnostic (gratuit) : Verdict sur la voie de départ possible ; Coût employeur estimé (pour une rupture conventionnelle, contribution patronale comprise) ; Date de fin de contrat au plus tôt ; Points de vigilance ; Résultat visible sans laisser d'e-mail.
• Essentiel (149 € TTC, paiement unique) : Dossier de rupture conventionnelle complet ; Calendrier des échéances et rappels jusqu'à la date de rupture ; Une question écrite, avec une réponse humaine.
• Accompagné (279 € TTC, paiement unique) — non commercialisée à ce jour : Tout le contenu de l'offre Essentiel ; Relecture du dossier par un juriste ou un avocat partenaire sous 48 h ouvrées ; Un appel de 30 minutes.
• Départ simple (49 € TTC, paiement unique) — non commercialisée à ce jour : Lettre à remettre au salarié ; Calendrier, préavis ou délai de prévenance ; Documents de fin de contrat ; Récapitulatif pour le comptable.
• Cabinet (59 € HT par mois ou 590 € HT par an) — non commercialisée à ce jour : Dossiers illimités pour les clients du cabinet ; Espace multi-clients ; Marque blanche ; Export paie.

Prix

Les prix des offres destinées aux employeurs sont indiqués toutes taxes comprises (TTC). Le prix de l'offre Cabinet est indiqué hors taxes (HT). Les prix TTC incluent la TVA au taux en vigueur ; les prix HT s'entendent hors TVA, ajoutée au taux en vigueur.

Un prix de lancement peut s'appliquer pendant une période annoncée sur le site, avec sa date de fin. Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.

Prix de lancement de l'offre Essentiel : 129 € TTC jusqu'au 31 décembre 2026 inclus.

Commande, paiement et facture

Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire, via notre prestataire de paiement Stripe. La commande est ferme dès la confirmation du paiement. Une facture au nom de l'entreprise est émise automatiquement et envoyée par e-mail.

Livraison

Le service est fourni sous forme numérique. Après paiement, le client accède à son espace dossier par un lien envoyé par e-mail. Les documents sont générés à partir des informations qu'il saisit ; il lui appartient de vérifier l'exactitude et l'exhaustivité de ces informations.

Avant la génération, le service effectue une vérification automatique de complétude : présence des informations obligatoires, cohérence formelle des dates, montant d'indemnité au moins égal au montant calculé, incohérences repérables automatiquement et informations restant à confirmer. Cette vérification ne porte ni sur l'exactitude des informations déclarées, ni sur la réalité du consentement des parties, ni sur l'exhaustivité des dispositions conventionnelles ; elle ne préjuge pas de la décision de l'administration et ne constitue pas une validation juridique du dossier.

Les documents restent accessibles dans l'espace dossier jusqu'à leur suppression automatique, 90 jours après la date de fin du contrat ou la dernière activité du dossier (voir la page Confidentialité). Il appartient au client de les télécharger et de les conserver avant cette date.

Garantie Satisfaction (14 jours)

Le client peut demander le remboursement intégral de sa commande, sans avoir à se justifier, dans les 14 jours qui suivent le paiement, tant qu'aucun document du dossier n'a été téléchargé. Le premier téléchargement d'un document (fichier PDF, calendrier ou archive) met fin à cette garantie ; l'interface le signale avant ce téléchargement. La consultation des aperçus n'y met pas fin. La garantie ne s'applique pas aux dossiers créés dans le cadre de l'abonnement Cabinet.

La demande se fait par e-mail à contact@sortie-sereine.fr. Le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé pour la commande.

Abonnement Cabinet

Cette offre n'est pas commercialisée à ce jour.

L'abonnement Cabinet est souscrit pour une durée d'un mois ou d'un an, renouvelée tacitement. Le client peut le résilier à tout moment depuis son espace de facturation ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée, sans remboursement au prorata.

Dossier offert (programme des premiers dirigeants)

Dans la limite de 20 dossiers, le dossier Essentiel peut être offert à un dirigeant entré par la page du programme. La commande suit les présentes conditions ; la facture est émise à 0 €. La garantie Satisfaction est sans objet, aucun prix n'ayant été payé.

En contrepartie, le client accepte d'être contacté pour un échange d'environ 20 minutes sur son expérience du service. Cet échange n'est pas une condition du dossier : s'il n'a pas lieu, le dossier reste acquis. Aucun propos n'est publié sans accord écrit.

Nature du service et responsabilité

Sortie Sereine est un outil d'information et de génération de documents. Il ne délivre pas d'avis juridique personnalisé et ne remplace pas la consultation d'un avocat pour une situation particulière.

Les montants indiqués sont des minimums indicatifs, calculés à partir des informations saisies et des règles en vigueur à la date affichée sur le site. Le montant de l'indemnité et les dates de la procédure restent décidés par les parties, sous leur responsabilité.

La responsabilité du prestataire est limitée aux dommages directs et prouvés, dans la limite du prix payé pour la commande concernée.

Données personnelles

Le traitement des données est décrit dans la politique de confidentialité.

Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Paris.

Le client étant un professionnel, le dispositif de médiation de la consommation ne s'applique pas.